Attribution de la Nationalité marocaine par la Naissance d’une mère marocaine

Article 6 : « est Marocain, l'enfant né d'un père marocain ou d'une mère marocaine »

Toute personne née d’une mère marocaine et souhaite acquérir la nationalité marocaine conformément aux nouvelles dispositions du « Code de la Nationalité marocaine », devra procéder préalablement à la transcription de l’acte de sa naissance sur les Registres de l’Etat Civil marocain.

Les enfants nés au Canada après le 2 avril 2007 pourront être déclarés directement au Consulat Général du Royaume du Maroc à Montréal, par contre ceux qui sont nés avant cette date doivent demander un Certificat de Nationalité marocaine.

Les demandes pour l’obtention du Certificat de Nationalité marocaine peuvent être adressées selon les deux façons suivantes :

  • soit directement par le demandeur :
    - au Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance du lieu de résidence au Maroc,
ou bien,
- au Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance de Rabat pour les personnes qui n’ont pas de résidence au Maroc;
  • soit indirectement (uniquement pour les personnes qui résident au Canada) :
    en introduisant la demande par l'entremise du Consulat Général à Montréal qui se chargera de la transmettre au Procureur du Roi compétent sous couvert du Ministère de la Justice à Rabat.

Le dossier de demande du Certificat de Nationalité marocaine devra comprendre impérativement les documents suivants:
  1. La « demande du Certificat de Nationalité marocaine » par la naissance d'une mère marocaine (imprimée et complétée) - (Tout formulaire soumis au Consulat doit être nécessairement signé devant un Agent Consulaire auprès du Consulat. Dans la négative, le document doit être préalablement signé devant un Commissaire à l'Assermentation);
  2. (1) Copie intégrale du Registre de l’Etat Civil de la mère marocaine datant de moins de 3 mois, délivrée par le Bureau d’Etat Civil du lieu de sa naissance;
  3. (1) photocopie de la Carte d'Identité Nationale marocaine de la mère (CIN/CNIE), certifiée conforme par le Consulat Général ;
  4. (1) Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant demandeur délivrée par le Bureau d’Etat Civil du lieu de naissance, qui sera visée par le Consulat Général (Extrait d’acte de naissance avec filiation - Nom du père et de la mère -) ;
  5. Deux (2) photos récentes en couleur de l'enfant selon les normes requises (format passeport 35 mm x 45 mm);
  6. Une (1) photocopie de la Carte d'Identité, de la Carte de résident permanent ou du Passeport du demandeur (uniquement si le demandeur a atteint l’âge de la majorité c'est-à-dire 18 ans révolus) ;
  7. Une (1) photocopie de l’Acte de Mariage (le cas échéant);
  8. « Paiement des droits de chancellerie et frais d'actes et de formalité ». Paiement en espèce ou par mandat bancaire, libellé à l’ordre du « Consulat Général du Maroc ». Les mandats postaux de Postes-Canada, ceux de Western Union ou de Money Transfert ainsi que les chèques personnels ne sont pas acceptés.
Après l’obtention du « Certificat de nationalité marocaine », l’inscription de la naissance d’une personne née de mère marocaine sur les Registres d’Etat Civil marocain, s’effectue selon le cas qui suit :
  1. Seules les personnes nées au Canada peuvent s'inscrire sur les registres de l'État Civil du Consulat Général du Royaume du Maroc à Montréal;
  2. Les personnes nées hors du Canada doivent s'inscrire sur les registres de l'État Civil marocain du lieu de leur naissance.
  3. Les personnes nées au Canada et installée de façon permanente et définitive au Maroc, devra introduire une demande de Jugement Déclaratif de Naissance auprès du Tribunal de Première Instance du lieu de leur résidence au Maroc.
L’enregistrement des naissances sur les Registres d’État Civil du Consulat Général requiert la constitution d’un dossier comportant les documents requis indiqué ci-après:
  1. La « Demande de transcription de la naissance » (à imprimer et compléter) - (Tout formulaire soumis au Consulat doit être nécessairement signé devant un Agent Consulaire auprès du Consulat. Dans la négative, le document doit être préalablement signé devant un Commissaire à l'Assermentation);
  2. Le Certificat de Nationalité marocaine ;
  3. (1) Copie intégrale du Registre d’Etat Civil du demandeur né de mère marocaine, délivrée par les Services canadiens de l’état Civil. (Extrait d’acte de naissance avec filiation - Nom du père et de la mère -) ;
  4. (1) Copie intégrale du Registre d'Etat Civil de la mère marocaine délivrée par le Bureau d’Etat Civil du lieu de sa naissance;
  5. (1) photocopie de l’acte de mariage, s’il y a lieu.
  6. « Paiement des droits de chancellerie et frais d'actes et de formalité ». Paiement en espèce ou par mandat bancaire, libellé à l’ordre du « Consulat Général du Maroc ». Les mandats postaux de Postes-Canada, ceux de Western Union ou de Money Transfert ainsi que les chèques personnels ne sont pas acceptés.