Divorce



La résiliation de l’acte de mariage est prononcée par jugement, avant ou après consommation du mariage et ce, conformément aux nouvelles dispositions du « Code de la Famille marocain »

Les couples  marocains  qui résident au Canada ayant  établis leur acte de mariage au Maroc et qui souhaitent divorcer peuvent opter pour l'une des deux options suivantes :

A- Divorce au Canada : Soit (étape 1) introduire une demande de divorce auprès d’un tribunal canadien, puis (étape 2) faire reconnaitre leur acte de divorce auprès du tribunal du  Maroc selon une procédure appelée exéquatur.

La demande d’exequatur est présentée par voie de requête et déposée auprès du Tribunal du lieu de votre résidence au Maroc ou adressée au Ministère de la Justice marocain - Direction des Affaires Civiles - Rabat  Maroc.

Si vous êtes dans l’impossibilité de faire vous-même la demande d’exequatur, vous pouvez faire établir une « procuration », - (en arabe ou en français mais traduite en langue arabe), avec signature légalisée – afin de mandater une tierce personne au Maroc (Avocat, Notaire ou toute autre personne de votre choix) à l'effet de se charger de la procédure, en votre lieu et place.

Pour ce faire, vous êtes prié de joindre à votre demande, les documents requis indiqués ci-après :
    1. La « Demande de reconnaissance du divorce », signée et légalisée (formulaire à imprimer et compléter) - (Tout formulaire soumis au Consulat doit être nécessairement signé devant un Agent Consulaire auprès du Consulat. Dans la négative, le document doit être préalablement signé devant un Commissaire à l'Assermentation);
    2. Une (1) Photocopie de votre Carte d'Identité Nationale (CIN/CNIE) certifiée conforme ;
    3. Une (1) Photocopie de votre Passeport (pour les non marocains) ;
    4. L'original de votre Acte de Mariage marocain ;
    5. Une (1) copie originale de votre Acte de Divorce canadien + une traduction en langue arabe faite par un traducteur assermenté au Maroc ;
    6. L'original de la notification du jugement de divorce prononcé par le Tribunal canadien (ou tout autre acte en tenant lieu) + une traduction en langue arabe faite par un traducteur assermenté au Maroc ;
    7. Le Certificat de non appel attestant que le divorce est définitif et irrévocable (certificat du Greffe compétent constatant qu’il n’existe contre le jugement ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation) + une traduction en langue arabe faite par un traducteur assermenté au Maroc ;
    8. « Paiement des droits de chancellerie et frais d'actes et de formalité ». Paiement en espèce ou par mandat bancaire, libellé à l’ordre du « Consulat Général du Maroc ». Les mandats postaux de Postes-Canada, ceux de Western Union ou de Money Transfert ainsi que les chèques personnels ne sont pas acceptés.
N.B : Chacun des époux peut entreprendre l’action d’exéquatur indépendamment de l’autre.


B- Divorce au Maroc : Soit introduire une demande de divorce au Maroc auprès du Juge de la famille en remplissant (étape 1) les documents cités ci-dessous au Consulat, et en mandatant ensuite (étape 2) un avocat ou un membre de vos proches.

Dans le cas  ou les deux époux sont d’accord pour divorcer à l’amiable, avec ou sans conditions, se présenter au Consulat munis des documents suivants :
    1. La « Convention de Consentement mutuel », dûment renseigné portant les signatures légalisées au Consulat des deux conjoints (formulaire à imprimer et compléter) - (Tout formulaire soumis au Consulat doit être nécessairement signé devant un Agent Consulaire auprès du Consulat. Dans la négative, le document doit être préalablement signé devant un Commissaire à l'Assermentation);
    2. La « Demande d’autorisation de faire dresser l’acte de divorce », dûment renseignée et portant les signatures légalisées au Consulat des deux conjoints (formulaire à imprimer et compléter) - (Tout formulaire soumis au Consulat doit être nécessairement signé devant un Agent Consulaire auprès du Consulat. Dans la négative, le document doit être préalablement signé devant un Commissaire à l'Assermentation);
    3. Les Cartes d’immatriculations des deux époux (uniquement pour les marocains) ;
    4. Leurs Cartes d’Identité Nationales (C.I.N / CNIE) (uniquement pour les marocains);
    5. Leurs Passeports (pour les marocains et les étrangers);
    6. L'original de leur Acte de Mariage marocain;
    7. Les attestations de revenus des deux conjoints;
    8. Si le couple possède des enfants :
  • Les Actes de naissances de leurs enfants ;
  • Les Attestations de scolarité de leurs enfants ;
  • Les Certificats médicaux de leurs enfants handicapés ;
    1. « Paiement des droits de chancellerie et frais d'actes et de formalité ». Paiement en espèce ou par mandat bancaire, libellé à l’ordre du « Consulat Général du Maroc ». Les mandats postaux de Postes-Canada, ceux de Western Union ou de Money Transfert ainsi que les chèques personnels ne sont pas acceptés.
Le dossier ainsi constitué, un avocat ou un membre de vos proches devra être mandaté afin d'introduire la demande de Divorce auprès du Juge de la Famille au Maroc (selon l’ordre territorial suivant) :
  1. du lieu du domicile conjugal au Maroc ; ou bien,
  2. du lieu du domicile de l’épouse ; ou bien,
  3. du lieu de sa résidence au Maroc ; ou bien,
  4. du lieu, au Maroc, où l’acte de mariage a été conclu

N.B : Le divorce marocain n’est pas reconnu par les tribunaux canadiens et de ce fait une procédure de divorce au Canada sera nécessaire (contacter à cet effet les Autorités Canadiennes compétentes).