Service Notarial

 
Le Service notarial, nouvellement crée au Consulat Général du Royaume du Maroc à Montréal, a le plaisir de fournir à ses usagers les prestations adoulaires suivantes:







I- Procurations adoulaires relatives aux biens immobiliers

Conformément au préambule du Dahir n 1-17-50 du 30 août 2017 complétant l’article 4 de la loi n 39-08 relative aux droits réels, et dans le but de préserver les droits et les intérêts, au Maroc, de la communauté marocaine résidant à l’étranger et de contrecarrer tous les cas de spoliation immobilière, il a été décidé, à partir du 14 septembre 2017, date de publication de ladite loi sur le bulletin officiel, ce qui suit :

«Pour les procurations rédigées à l’étranger relatives au transfert de propriété ou à la création des autres droits réels ou leur cession, modification, ou suppression, elles doivent- sous peine de nullité- être établies par acte officiel chez les Adouls, prés les services consulaires à l’étranger ».

Etape 1 : prise du RDV

La prise de RDV s’effectue soit en se présentant sur place au Consulat, soit en envoyant la demande par poste. Les documents à fournir ou à envoyer par poste sont les suivants :
  • Copie de la Carte d’Immatriculation Consulaire ;
  • Copie recto-verso de la Carte CNIE du mandant (celui qui donne procuration) ;
  • Copie d'une pièce d'identité Canadienne avec photo du mandant (Permis de Conduire, Assurance Maladie,Passeports,...) ;
  • Copie recto-verso de la Carte CNIE du mandataire (celui qui agit au nom du mandant) ;
  • Copie du Certificat de Propriété mentionnant le numéro du titre foncier du bien immobilier s’il est enregistré auprès de la Conservation Foncière ;
  • Copie de l’Acte de Propriété si le bien immobilier n’est pas enregistré auprès de la Conservation Foncière ;
  • Copie d’un document officiel mentionnant les données relatives au bien immobilier s’il est en cours de construction, en cas d’une réservation, ou d’une promesse d’achat ;
  • Copie d’une Attestation d’Héritage en cas d’une succession;
  • Une fiche de renseignements comportant votre Nom, Prénom, Num. de CNIE, e-mail, Téléphone, Adresse;
Les personnes ayant envoyé leur demande par poste seront contactées pour fixer un RDV.

Etape 2 : Le jour du RDV

Le jour du RDV, le ou les intéressés doivent être munis des pièces suivantes :
  • Carte d’Immatriculation Consulaire ;
  • L’original de la Carte CNIE du mandant ;
  • L’original de la Carte d'identité Canadienne du mandant;
  • Présence obligatoire du mandant
  • Adresse complète du mandant au Canada ;
  • L’original de la Carte CNIE du mandataire s’il se présente aussi au Consulat, sinon une copie recto-verso ;
  • Adresse complète du mandataire au Canada, sinon celle du Maroc s’il réside au Maroc ;
  • Une enveloppe retour prépayée Xpresspost de Postes-Canada (avec signature obligatoire à la réception) pour les personnes souhaitant recevoir par poste leurs documents une fois homologués.

Etape 3 : Homologation du document par le Juge

Les procurations établies au Consulat seront soumises au Juge pour l’homologation.
Une fois homologuées, les bénéficiaires seront contactés pour la délivrance de leur procuration et pour le paiement des droits de chancellerie et des frais d’actes et de formalité.
Les personnes ayant fourni une enveloppe retour et ayant déjà payé les droits de chancellerie et les frais d’actes et de formalité, recevront leur procuration par poste.



II- Ish-had Moulhaq

Cette prestation adoulaire est servie aux citoyens marocains installés au Canada, ayant contracté un mariage civil selon les procédures administratives locales, mais dont l’acte de mariage civil établi ne porte pas mention de la présence des deux témoins masculins musulmans, au moment de la rédaction de l’acte de mariage civil.
Afin que leur mariage soit valide au Maroc, un acte additif, appelé « Ish-had Moulhaq », doit être établi par les adouls du Consulat en présence de deux témoins masculins musulmans et annexé audit acte de mariage.

Etape 1 : prise du RDV

La prise de RDV s’effectue soit en se présentant sur place au Consulat, soit en envoyant la demande par poste. Les documents à fournir ou à envoyer par poste sont les suivants :
  • Copie des Cartes d’Immatriculation Consulaire de l’époux et de l’épouse ;
  • Copie recto-verso des Cartes CNIE de l’époux et de l’épouse (ou copie du Passeport et d’une pièce d’identité nationale avec photo pour les non-marocains) ;
  • Copie d'une pièce d'identité Canadienne avec photo de l’époux et de l’épouse(Permis de Conduire, Assurance Maladie,Passeports,...) ;
  • Copie de l’Acte de mariage civil (mentionnant les témoins) ;
  • Copie de la traduction en langue arabe ou français de l’Acte de mariage s’il est rédigé en une langue autre que l’arabe et le français ;
  • Copie de l’Extrait d’Acte de Naissance de l’époux et de l’épouse (avec filiation complète : nom des parents);
  • Copie recto-verso des Cartes CNIE des deux témoins masculins musulmans (ou copie du Passeport et d’une pièce d’identité nationale avec photo pour les non-marocains)
  • Pour les époux convertis à l’Islam, une copie de l’Attestation de conversion à l’Islam (établie impérativement avant le mariage), délivrée par le Consulat ou par un Imam agréé (prédicateur musulman) d’une Mosquée, ou bien une Preuve de confession musulmane;
  • Une fiche de renseignements comportant les Nom-Prénom, Num. de CNIE, e-mail, Téléphone, Adresse de l’époux et de l’épouse
Les personnes ayant envoyé leur demande par poste seront contactés pour fixer un RDV.

Etape 2 : Le jour du RDV

Le jour du RDV, l’époux, l’épouse et les deux témoins masculins musulmans doivent se présenter en personne au Consulat et être munis des pièces suivantes :
  • Originales des Cartes d’Immatriculation Consulaire de l’époux et de l’épouse ;
  • Cartes CNIE Originales de l’époux et de l’épouse (ou Passeport et une pièce d’identité nationale avec photo pour les non-marocains) ;
  • L’original de la Carte d'identité Canadienne de l’époux et de l’épouse ;
  • L’Acte de mariage civil (mentionnant les témoins) ;
  • La traduction en langue arabe ou français de l’Acte de mariage s’il est rédigé en une langue autre que l’arabe et le français ;
  • Cartes CNIE Originales des deux témoins masculins musulmans (ou Passeport et une pièce d’identité nationale avec photo pour les non-marocains)
  • Pour l’époux convertis à l’Islam, l’Attestation de conversion à l’Islam (établie impérativement avant le mariage), délivrée par le Consulat ou par un Imam agréé (prédicateur musulman) d’une Mosquée, ou bien une Preuve de confession musulmane;
  • Une enveloppe retour prépayée Xpresspost de Postes-Canada (avec signature obligatoire à la réception) pour les personnes souhaitant recevoir par poste leurs documents une fois homologués ;

Etape 3 : Homologation de la prestation adoulaire Ish-had Moulhaq par le Juge

Le document Ish-had Moulhaq établi au Consulat sera soumis au Juge pour l’homologation.
Une fois l’acte homologué, les bénéficiaires seront contactés pour la délivrance de leur document et pour le paiement des droits de chancellerie et des frais d’actes et de formalité.
Les personnes ayant fourni une enveloppe retour et ayant déjà payé les droits de chancellerie et les frais d’actes et de formalité, recevront leur document par poste.



IV- Certificat de conversion a l'islam

Cette prestation adoulaire est délivrée par le Consulat Général du Royaume du Maroc à Montréal à toute personne non musulmane, qui désire, de son plein gré, se convertir à l’Islam.

Etape 1 : prise du RDV

La prise de RDV s’effectue soit en se présentant sur place au Consulat, soit en envoyant la demande par poste. Les documents à fournir ou à envoyer par poste sont les suivants:
  • Copie du Passeport et d’une pièce d’identité nationale avec photo ;
  • Copie Intégrale de l’Acte de Naissance ou Copie de l’Extrait d’Acte de Naissance avec filiation complète (nom des parents) ;
  • Une fiche de renseignements comportant votre Nom, Prénom, Num. du Passeport, e-mail, Téléphone, Adresse ;
Les personnes ayant envoyé leur demande par poste seront contactés pour fixer un RDV.

Etape 2 : Le jour du RDV

Le jour du RDV, l’intéressé doit se présenter en personne muni des pièces suivantes :
  • Passeport et une pièce d’identité nationale avec photo ;
  • Copie Intégrale de l’Acte de Naissance ou un Extrait d’Acte de Naissance avec filiation complète (nom des parents) ;
  • Une enveloppe retour prépayée Xpresspost de Postes-Canada (avec signature obligatoire à la réception) pour les personnes souhaitant recevoir par poste leurs documents une fois homologués. ;

Etape 3 : Homologation du document par le Juge

Le document établi au Consulat sera soumis au Juge pour l’homologation.
Une fois l’acte homologué, le bénéficiaire sera contacté pour la délivrance de son document et pour le paiement des droits de chancellerie et des frais d’actes et de formalité.
Les personnes ayant fourni une enveloppe retour et ayant déjà payé les droits de chancellerie et les frais d’actes et de formalité, recevront leur document par poste.