Service Notarial

 
Le Service notarial, nouvellement crée au Consulat Général du Royaume du Maroc à Montréal, a le plaisir de fournir à ses usagers les prestations adoulaires suivantes:



I- Procurations adoulaires relatives aux biens immobiliers

Conformément au préambule du Dahir n 1-17-50 du 30 août 2017 complétant l’article 4 de la loi n 39-08 relative aux droits réels, et dans le but de préserver les droits et les intérêts, au Maroc, de la communauté marocaine résidant à l’étranger et de contrecarrer tous les cas de spoliation immobilière, il a été décidé, à partir du 14 septembre 2017, date de publication de ladite loi sur le bulletin officiel, ce qui suit :

«Pour les procurations rédigées à l’étranger relatives au transfert de propriété ou à la création des autres droits réels ou leur cession, modification, ou suppression, elles doivent- sous peine de nullité- être établies par acte officiel chez les Adouls, prés les services consulaires à l’étranger ».

1-Pièces à fournir :

Pour le mandant :
  • Attestation d’immatriculation consulaire originale ;
  • CNIE originale (+ photocopie recto verso) et passeport original ;
  • Adresse complète au Canada + adresse E-mail et numéro de téléphone ;
  • Certificat de propriété ou le titre foncier, datant de moins d’un an, délivré par les autorités marocaines compétentes ;
  • Une (1) enveloppe Xpress-Post de Postes Canada, prépayée, recommandée pour l’envoi sécurisé de vos procurations, à l’adresse de votre domicile (avec signature obligatoire à la réception) ;
  • Paiement des droits de chancellerie et frais d'actes et de formalité.
Pour le mandataire résidant ou présent au Canada :
  • Attestation d’immatriculation consulaire originale;
  • CNIE originale (+ photocopie recto verso) et passeport original ;
  • Adresse complète au Canada ;
Pour le mandataire résidant au Maroc :
  • Copie certifiée conforme à l’original de la CNIE;
  • Adresse complète au Maroc;
** Présence obligatoire du mandant (et du mandataire le cas échéant) devant les Adouls du Consulat General du Maroc a Montréal.

2-Procédure à suivre :

Dans le souci de réduire les déplacements au Consulat et les délais de traitement, les demandeurs sont tenus de :
  • Envoyer au préalable les copies des pièces susmentionnées par enveloppe Xpress-Poste au Service notarial du Consulat Général du Royaume du Maroc -Service Notarial- René Lévesque 2192 Ouest-Montréal, Québec, H3H 1R6.
  • Dès réception du dossier complet, le Service notarial contactera les intéressés pour convenir d’un rendez-vous.( Les personnes concernées sont priées de se présenter au Consulat munies de toutes les pièces requises susmentionnées.

II- Mariage adoulaire au Consulat Général

(a)Mariage entre deux personnes ayant uniquement la nationalité marocaine.

1-Pièces à fournir :

  • Attestation d’immatriculation consulaire originale de l’un des fiancés ;
  • Copie intégrale d’acte de naissance de chacun des fiancés ;
  • CNIE originale des fiancés + une photocopie recto-verso ;
  • Adresse complète au Canada des fiancés + adresse E-mail et numéro de téléphone ;
  • Attestation de l’état matrimonial de chacun des fiancés délivrée, par le Bureau de l’état civil canadien ;
  • Attestation de célibat de chacun des fiancés, délivrée par le Consulat Général du Maroc à Montréal ;
  • Certificat médical de chacun des fiancés, comprenant leur nom et prénom, et attestant l’absence de maladies transmissibles ;
  • Acte de divorce original, en cas de divorce ;
  • Acte de décès original, en cas de veuvage ;
  • Une (1) enveloppe Xpress-Post de Postes Canada, prépayée, recommandée pour l’envoi sécurisé des actes de mariage, à l’adresse du domicile (avec signature obligatoire à la réception).
  • Paiement des droits de chancellerie et frais d'actes et de formalité (le jour de la contraction du mariage).

2-Procédure à suivre :

. Dans le souci de réduire les déplacements au Consulat et les délais de traitement, les demandeurs sont tenus de :
  • Envoyer au préalable les copies des pièces susmentionnées par enveloppe Xpress-Poste au Service notarial du Consulat Général du Royaume du Maroc -Service Notarial- René Lévesque 2192 Ouest-Montréal, Québec, H3H 1R6.
  • Dès réception du dossier complet, le Service notarial contactera les intéressés pour convenir d’un rendez-vous.( Les personnes concernées sont priées de se présenter au Consulat munis de touts les pièces requises susmentionnées et de deux témoins masculins musulmans âgés de 18 ans ou plus au moment de la rédaction de l’acte de mariage.



(b)Mariage mixte entre une personne de nationalité marocaine et une personne étrangère

1-Pièces à fournir :

  • Attestation d’immatriculation consulaire originale du fiancé(e) marocain (e) ;
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des fiancés ;
  • CNIE originale des fiancés + une photocopie recto-verso ;
  • Carte d’identité et passeport du fiancé(e) étranger (e) ;
  • Adresse complète au Canada des fiancés + adresse E-mail et numéro de téléphone des fiancés ;
  • Attestation de l’état matrimonial de chacun des fiancés, délivrée par le Bureau de l’état civil canadien ;
  • Attestation de célibat de chacun des fiancés, délivrée par le Consulat Général du Maroc à Montréal ;
  • Certificat médical de chacun des fiancés, comprenant leur nom et prénom et attestant l’absence de maladies transmissibles ;
  • Certificat d’aptitude au mariage ou tout document similaire, concernant le fiancé(e) étranger(e) ;
  • Acte de divorce original, en cas de divorce ;
  • Acte de décès original, en cas de veuvage ;
  • Une (1) enveloppe Xpress-Post de Postes Canada, prépayée, recommandée pour l’envoi sécurisé des actes de mariage, à l’adresse du domicile (avec signature obligatoire à la réception).
  • Paiement des droits de chancellerie et frais d'actes et de formalité (le jour de la contraction du mariage).

2-Procédure à suivre :

. Dans le souci de réduire les déplacements au Consulat et les délais de traitement, les demandeurs sont tenus de :
  • Envoyer au préalable les copies des pièces susmentionnées par enveloppe Xpress-Poste au Service notarial du Consulat Général du Royaume du Maroc -Service Notarial- René Lévesque 2192 Ouest-Montréal, Québec, H3H 1R6.
  • Dès réception du dossier complet, le Service notarial contactera les intéressés pour convenir d’un rendez-vous.( Les personnes concernées sont priées de se présenter au consulat munies de toutes les pièces requises susmentionnées et de deux témoins masculins musulmans âgés de 18 ans ou plus au moment de la rédaction de l’acte de mariage.

III- ISHHAD MOULHAQ

Cette prestation adoulaire est servie aux citoyens marocains installés au Canada, ayant contracté un mariage civil selon les procédures administratives locales, mais dont l’acte de mariage civil établi ne porte pas mention de la présence des deux témoins masculins musulmans, au moment de la rédaction de l’acte de mariage civil. Afin que leur mariage soit valide au Maroc, un acte additif, appelé « Ishhad Moulhaq », doit être établi par les adouls du Consulat en présence de deux témoins masculins musulmans et annexé audit acte de mariage.

1-Pièces à fournir :

Pour chacun des conjoints :
  • Attestation originale d’immatriculation consulaire ;
  • CNIE originale (+ une photocopie recto verso) et passeport valide;
  • Adresse complète au Canada + adresse E-mail et numéro de téléphone ;
  • Copie intégrale de l’acte de naissance;
  • Acte original du mariage civil
  • Traduction de l’acte de mariage civil en arabe, légalisée par les autorités locales, pour les actes non rédigés en langue française ;
  • Attestation de conversion à l’islam pour le conjoint non musulman ;
  • Attestation d’appartenance aux gens du livre, pour l’épouse non musulmane ;
  • Une (1) enveloppe Xpress-Post de Postes Canada, prépayée, recommandée pour l’envoi sécurisé des actes, à l’adresse du domicile (avec signature obligatoire à la réception).
  • Paiement des droits de chancellerie et frais d'actes et de formalité.
Pour chacun des témoins :
  • Attestation d’immatriculation consulaire originale;
  • CNIE (+ une photocopie recto verso) et passeport originaux ;
  • Carte d’identité nationale et passeport originaux pour les témoins non marocains ;
  • Document justifiant l’adresse complète au Canada;
  • Document prouvant leur religion pour les non marocains.

2-Procédure à suivre :

. Dans le souci de réduire les déplacements au Consulat et les délais de traitement, les demandeurs sont tenus de :
  • Envoyer au préalable les copies des pièces susmentionnées par enveloppe Xpress-Poste au Service notarial du Consulat Général du Royaume du Maroc -Service Notarial- René Lévesque 2192 Ouest-Montréal, Québec, H3H 1R6.
  • Dès réception du dossier complet, le Service notarial contactera les intéressés pour convenir d’un rendez-vous.( Les personnes concernées sont priées de se présenter au consulat munies de toutes les pièces requises susmentionnées et de deux témoins masculins musulmans âgés de 18 ans ou plus au moment de la rédaction de l’acte de mariage.

IV- Certificat de conversion a l'islam

Cette prestation adoulaire est délivrée par le Consulat Général du Royaume du Maroc à Montréal à toute personne non musulmane, qui désire, de son plein gré, se convertir à l’Islam.

1-Pièces à fournir :

  • Carte d’identité nationale ou passeport original du demandeur ;
  • Copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur ;
  • Document justifiant l’adresse complète du demandeur.
  • Une (1) enveloppe Xpress-Post de Postes Canada, prépayée, recommandée pour l’envoi sécurisé de vos certificats, à l’adresse de votre domicile (avec signature obligatoire à la réception).
  • Paiement des droits de chancellerie et frais d'actes et de formalité.

2-Procédure à suivre :

Dans le souci de réduire les déplacements au Consulat et les délais de traitement, les demandeurs sont tenus de :
  • Envoyer au préalable les copies des pièces susmentionnées par enveloppe Xpress-Poste au Service notarial du Consulat Général du Royaume du Maroc -Service Notarial- René Lévesque 2192 Ouest-Montréal, Québec, H3H 1R6.
  • Dès réception du dossier complet, le Service notarial contactera les intéressés pour convenir d’un rendez-vous.( Les personnes concernées sont priées de se présenter au consulat munies de toutes les pièces requises susmentionnées).